Condition générales de service

Préambule

La société TELENCO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 422 778 555, dont le siège social est sis ZA La Piche Valmorge, 38430 Moirans (ci-après « TELENCO » ou « l’Opérateur ») exploite la plateforme internet accessible notamment à l’adresse suivante : www.telenco-store.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est dédiée à la vente de produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc. (ci-après « les Produits »). Par l’intermédiaire de la Plateforme, des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») peuvent proposer leurs Produits à des clients professionnels (ci-après « les Clients »).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que le Vendeur puisse proposer ses Produits via la Plateforme. Le Vendeur reconnaît avoir reçu de la part de TELENCO toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter le Contrat en connaissance de cause.

Le Contrat procède de négociations entre les Parties. Dès lors, le Vendeur reconnaît que le présent Contrat ne pourra pas être considéré comme un contrat d’adhésion pou²vant donner lieu à un déséquilibre significatif entre les Parties.

IMPORTANT TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR L’INDEPENDANT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

Back-Office : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur.

Catalogue : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.  

Clients : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

Conditions Générales d’Utilisation ou  CGU : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.

Conditions commerciales de la Plateforme : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques du Vendeur.

Contrat de vente : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.  

CGV Spécifiques du vendeur : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits.

Contenus : désigne les présentes Conditions Générales de Services et toutes leurs annexes, qui encadrent la fourniture de Service de la Plateforme par TELENCO aux Vendeurs.

Contrat : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services. 

Fiche Produit : désigne l'adresse email du Client ou du Venduer et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l'accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme 

Identifiants : désigne l'adresse email du Client ou du Venduer et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l'accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme 

Informations Confidentielles : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés. 

Parties : désigne ensemble les Clients et les Vendeurs.

Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse www.telenco-store.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

Prestataire de Services de Paiement  ou  PSP  : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est WEBHELP PAYMENT SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital de 3.968.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 330 423 815, dont le siège social est situé 450 rue Félix Esclangon – BP 22 / 73291 La Motte Servolex CEDEX et agréé en tant qu’Etablissement de paiement auprès de l’ACPR sous le numéro 16518.

Produit : désigne les produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc. proposés par les Vendeurs sur la Plateform

Services : désigne l’ensemble des services proposés par TELENCO aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs dans le cadre du Service Marketplace.

• Service d’intermédiation » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
• « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
• « Service additionnels » : désigne de manière globale l’ensemble des services additionnels proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme, en plus des Services énoncés ci-avant.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

Vendeur : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

 

ARTICLE 2. DOCUMENT CONTRACTUELLE

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

• Les Conditions Générales de Services en vigueur,
• Les Annexes.

 

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,

• Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Vendeur de sa décision de résilier le contrat.

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

 

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Le présent Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

ARTICLE 5. MODALITES D'ACCES AUX SERVICES

5.1 – Modalités d’inscription des Vendeurs

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Vendeur devra notamment :

• Accepter le présent Contrat ;
• Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
• Déterminer ses Identifiants pour accéder à son Back-Office ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur sa Fiche Produit.

Une fois l’inscription validée par l’Opérateur, le Vendeur reçoit un courriel de validation.  Le courriel contiendra :

• Une copie des présentes Conditions Générales de Services ainsi que leurs Annexes. 

Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

5.2 – Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

La Plateforme étant dédiée à la mise en relation de Vendeurs et de Clients pour l’achat de produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc., TELENCO met un point d’honneur à sélectionner au sein des catalogues du Vendeur des Produits s’inscrivant dans ce positionnement.

 

ARTICLE 6. SERVICES

6.1 – Service d’intermédiation

6.1.1. Description 

Le Service d’intermédiation permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Clients puissent les acheter. 

L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :

• D’un Back-Office ;
• D’interfaces informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;
• De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;
• de la possibilité de vendre à distance les Produits de son Catalogue aux Clients.

Grâce au Service d’Intermédiation, les offres commerciales proposées par le Vendeur et validées (caractère complet de la Fiche Produit au regard des informations requises) sont intégrées au catalogue général de Produits de la Plateforme. Ainsi, le Vendeur peut automatiquement être mis en relation avec le Client souhaitant commander un de ses Produits. 

A partir de son Back-Office, le Vendeur aura la possibilité :

• De gérer ses paramètres de compte ;
• De gérer son tableau de bord avec le nombre de ventes ; le chiffre d’affaires et le registre des factures ;
• Importer ou créer son catalogue ;
• De gérer manuellement son Catalogue de Produits ainsi que les fiches de présentation des Produits correspondantes ;
• De gérer et suivre les Commandes réalisées par les Clients ;
• De gérer et suivre le service après-vente des Produits ;
• De gérer les stocks des Produits :
• De visualiser les performances de son activité en ligne ;
• D’accéder à l’ensemble des factures émises.

Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Back-Office. Ce service sera disponible entre les Vendeurs et les Clients. Par ailleurs, le Service d’Intermédiation inclut les Services suivants :

• Mise à disposition de la Plateforme : fourniture d’une licence d’utilisation de la Plateforme conformément à l’article 13.2 des présentes ;
• Service support : Service d’assistance dédié aux Vendeurs.

6.1.2. Connexion au Back-Office  

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.

Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir TELENCO en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office.

6.1.3 – Sélection et import des Produits sur le Catalogue   

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back-Office.

Le Vendeur publiera ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Le Vendeur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel.

Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.

Conformément à l’article 1.52 des présentes, TELENCO sera seulement hébergeur de ces Contenus.

6.1.4. – Classement

Les Produits seront présentés sur la Plateforme selon l’ordre défini au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

En l’occurrence, les Produits seront présentés en fonction des principaux paramètres suivants (par ordre de priorité) :

1. En premier lieu, , la conformité des Produits par rapport à la recherche du Client ;
2. L’éventuelle « labellisation » du Vendeur, adhérant aux critères édictés par l’Opérateur ;
3. Le montant des stocks disponibles ;
4. Enfin le prix du Produit : le prix le moins cher étant présenté en premier.

6.1.5. – Prix des Produits

Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.

Ils sont exprimés sur la Plateforme en Hors taxe (H.T) en euros ou en livre sterling selon la monnaie applicable dans le territoire concerné.

Le Vendeur aura également la possibilité de proposer des remises et des promotions sur ses Produits, dans le respect des lois et règlements.

6..1.6 – Conditions de vente des Produits

Le Vendeur est seul responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, sauf dans le cas où le Vendeur aurait souscrit au service Annexe « Logistique », il est également seul responsable de la livraison des Produits vendus via la Plateforme.

La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par le Contrat de Vente, composé :

• des Conditions Commerciales de la Plateforme fournissant les conditions commerciales du service d’intermédiation et les conditions applicables à toutes les transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• complétées le cas échéant par les CGV de chaque Vendeur que le Vendeur aura télécharger sur son Back Office.  Sans l’édition de CGV dans son Back Office, le Vendeur ne pourra pas appliquer de conditions commerciales issues de CGV non édités

Les Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

En cas de lacune, d’absence des CGV Vendeur ou de contradiction entre les Conditions Commerciales et les CGV du Vendeur, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.

En tout état de cause, il est rappelé que la Fiche Produit prévaudra sur les CGV du Vendeur selon l’ordre de priorité suivant : Fiche Produit, Conditions Commerciales de la Plateforme, CGV du Vendeur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service (CGS), le Vendeur garantit que ses CGV sont en tous points conformes aux Conditions Commerciales de la Plateforme. Le Vendeur accepte expressément que les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliquent prioritairement dans l’hypothèse où ses CGV n’y seraient pas conformes.

6.1.7. Sur le processus de commande

Le Vendeur dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande pour chacun de ses Clients. Il est informé de toute nouvelle Commande via le Back-Office.

Le Vendeur sera également informé par courriel de chaque Commande qui sera passée via la Plateforme.

6.1.8. Sur la disponibilité des Produits

Les Contrats de Vente des Produits proposés par le Vendeur via la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et le Client sous la condition résolutoire que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s).

Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il promeut. Le Vendeur s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement son catalogue via le Back-Office, à réalimenter ses stocks et à informer le Client via la fiche Produit et lorsque le Produit est de nouveau disponible si ce dernier le souhaite.

Le Vendeur s’engage à faire preuve de réactivité dans l’acceptation des Commandes passées par le Client, conformément aux KPI.

6.1.9. Sur le paiement des Produits par le Client au Vendeur

Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire ;
• Virement en prépaiement ;
• Virement à terme (sous réserve de l’acceptation du Vendeur ; virement à 30 ou 45 jours, glissants ou fin de mois).

Le Vendeur est informé que le paiement à terme est autorisé uniquement pour des Clients répondant à certains critères (au moins mille (1.000) euros de commande passés sur la Plateforme et conformité aux exigences de solvabilité et de fiabilité vérifiées par l’Opérateur). Il reconnaît expressément que l’éligibilité d’un Client au paiement à terme est soumise à l’appréciation arbitraire de l’Opérateur en fonction des pièces et éléments fournis par les Clients. En conséquence, le Vendeur se refuse à engager la responsabilité de l’Opérateur au motif qu’un Client déclaré comme éligible serait finalement défaillant ou à l’origine d’une quelconque fraude.  

Le Vendeur restant parfaitement libre de ne pas accepter le paiement à terme comme modalité de paiement, il est expressément convenu entre les Parties qu’il supporte seul le risque résultant d’un tel mode de paiement.

6.1.10. Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur

Il est entendu que le Contrat de Vente du Produit est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la livraison ou de la réalisation de la prestation ou du service après-vente (sauf dans le cas où le Vendeur aurait souscrit à un Service additionnel ayant pour objet la mise en œuvre de l’une ou plusieurs de ces opérations).

Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées.

Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définies par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes. 

6.2 – Services de paiement

Les Services de paiement permettant au Vendeur d’être payé par le Vendeur sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP).

Le PSP de l’Opérateur est WEBHELP PAYMENT SERVICES (cf. Annexe 3 – Conditions Générales du PSP).

Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter les Conditions Générales du PSP. Il est entendu que toute résiliation ou annulation pour quelque raison que ce soit, de l’Annexe 3 conclue entre le PSP et le Vendeur, pourra donner lieu de plein droit à la résiliation du présent Contrat par TELENCO, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée.

 

ARTICLE 7. SERVICES ADDITIONNELS

7.1 – Service Facturation

Le Vendeur confie à l’Opérateur le soin de facturer le Client au nom et pour son compte au titre de la vente des Produits.

Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées à l’Annexe 4 – Mandat de facturation.

7.2 – Service Logistique

Le Service Logistique peut porter sur des prestations de réception des Produits, de déchargement, des opérations de manutention, de contrôle, d’inventaire, de mise en stock, de prélèvement et traitement des Commandes, de conditionnement, de reconditionnement, d’étiquetage, de préparation et expédition des Produits, de livraison par les transporteurs partenaires, et de suivi des livraisons.

Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées dans l’Annexe qui leur est dédiée.

7.3 – Service Clients

Le Vendeur confie à l’Opérateur la gestion de sa relation Client et notamment le traitement des commandes, la gestion des réclamations et des retours et la gestion du service après-vente.

Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées dans l’annexe dédiée.

7.4 – Services Marketing

Le Service Marketing peut porter sur des prestations de rédaction de Fiches-Produits optimisées pour le référencement naturel, la traduction des Fiches-Produits, la gestion des campagnes de référencement payant, la création de bannières publicitaires, la vente d’espaces publicitaires, la création de Shop-in-shop ou la prise de photo des Produits.

Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées dans l’annexe dédiée.

 

ARTICLE 8. AVIS CLIENTS

Le Vendeur est informé que le Client pourra noter le Produit commandé et le Vendeur selon certains critères tels que le prix de vente, la conformité du Produit, le délai de livraison, le délai de réponse du Vendeur, le service après-vente et le service procuré au Client.

Les avis clients et la gestion de ces derniers par l’Opérateur sont encadrés par les Conditions Générales d’Utilisation.

Dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à atteindre les objectifs d’évaluation moyens prévus à l’Annexe 3 des présentes.

 

ARTICLE 9. CONTESTATION / LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT

Il est rappelé que TELENCO est un simple intermédiaire entre le Vendeur et le Client. TELENCO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Vente des Produits.

Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de TELENCO. Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour TELENCO.

Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur via son Back Office à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés, notamment dans les cas suivants :

• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

Lorsque le Client saisit le Service client de l’Opérateur, ce dernier informera, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées le Vendeur de cette réclamation. Le Vendeur concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Plateforme. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans le délai prévu au sein de l’Annexe 1 KPI, suivant la notification de la réclamation par le Service Client de l’Opérateur.

Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Soucieuse de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite toutefois le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Client.

Dans l’éventualité où le Client et le Vendeur ne parviendraient pas à un accord dans le délai prévu à l’Annexe 1 KPI, le Vendeur pourra contacter l’Opérateur par le biais d’un formulaire dédié afin de mandater ce dernier en tant que médiateur. L’Opérateur interviendra alors entre le Client et le Vendeur afin de tenter de proposer une solution aux parties.

Par exception, dans les cas où le Vendeur a souscrit au Service Logistique, les modalités de traitement des contestations des Clients sont détaillées au sein de l’annexe dédiée.

 

ARTICLE 10. MODALITES FINANCIERES

10.1 Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées au sein de l’Annexe 2 Conditions Tarifaires.

La souscription au Service d’Intermédiation est facturée par l’intermédiaire d’un abonnement et d’une commission équivalente à un pourcentage du montant H.T de chaque Produit. Ce pourcentage est déterminé lors de la conclusion du présent Contrat et reporté au sein de l’Annexe Conditions Tarifaires.

Par ailleurs, la souscription aux Services Additionnels est facturée par l’intermédiaire d’une commission supplémentaire équivalente à un pourcentage du montant H.T de chaque Produit ou d’un montant prédéfini (paiement pour la prestation). Les conditions tarifaires des services optionnels sont détaillées en Annexe 2.  

Les abonnements sont prélevés mensuellement, sur le compte de paiement du Vendeur ouvert auprès du PSP.

Les commissions relatives aux différents Services sont, elles, prélevées, sur le compte de paiement du Vendeur ouvert auprès du PSP, à chaque fois qu’une vente est considérée comme définitive,  ce que ce dernier accepte expressément.  Une vente sera considérée comme définitive cent soixante-huit (168) heures (sept (7) jours) après que la Commande ait été passée, sans qu’aucune réclamation n’ait été faite.

Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes. Lorsque les Services font l’objet d’un prix au montant prédéfini (paiement pour la prestation), le Vendeur s’engage à payer le prix convenu selon les conditions tarifaires et les modalités convenus en Annexes.

Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que, le cas échéant, les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes versées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes.

Si les fonds cantonnés par le Prestataire de Services de Paiement ne permettent pas de régler les sommes dues par le Vendeur, l’Opérateur tentera à chaque nouvelle transaction, de déduire le montant des Services encore dus. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne vendrait aucun Produit, rendant impossible le paiement des Services par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Vendeur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais précités.

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x TAUX LEGAL APPLICABLE pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et faisant suite à la mise en demeure.

Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de TELENCO, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TELENCO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

10.2 Paiement du Vendeur

Les sommes dues au Vendeur par les Clients sont reversées par l’Opérateur trois fois par mois, le 10, le 20 et le 30 de chaque mois, au titre des ventes de Produits définitive. Une vente est considérée comme définitive dès lors que le Produit a été livré et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation en cours de la part du Client.  

 

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

11.1 Hébergement - disponibilité

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

11.2. – Maintenance

11.2.1 Maintenance corrective   

L’Opérateur assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un service d’assistance accessible au 07 56 22 99 94 du lundi au vendredi de 09h à 17h.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

11.2.2 Évolutions de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services. 

Dans ce cas, le Vendeur accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’article 16.

11.3 – Sécurité

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

11.4 – Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Vendeur. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 16.3. des présentes.  

11.5 – Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme.

A ce titre, l’Opérateur pourra adresser :

• A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Vendeurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. 
• En janvier de chaque année à chaque Vendeur un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.  

Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur est tenu de communiquer à l’Administration fiscale l’ensemble des informations en sa possession concernant l’identité du Vendeur, ses coordonnées bancaires et les transactions commerciales réalisées par son intermédiaire au cours de l’année civile précédente.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

Les informations relatives aux obligations du Vendeur lui sont fournies par l’Annexe dédiée.

 

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU VENDEUR

En sus des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales, le Vendeur s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans le délai déterminé au sein de l’Annexe1 – KPI.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés permettant de présenter le Produit ainsi que de toutes les informations qu'il y fait figurer. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses Contenus, incluant ses offres commerciales. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :

• Respecter l’Annexe 1 « KPI » définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;
• S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ;
• Garantir la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
• Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services,
• Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus.
• Collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
• Payer le prix correspondant aux Services.

En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :

• Proposer à la vente des Produits respectant les critères de qualité et d’image définis par l’Opérateur ;
• Ne pas prendre attache directement avec les Clients pour procéder à la vente de Produits en dehors de la Plateforme ;
• Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
• Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur,
• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.dma-france.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Vendeurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Vendeur dans ses campagnes ;
• S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme,
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites ;
• Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 – Propriétés de l’Opérateur

Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur non compris dans le périmètre de la licence –, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.  

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

13.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

13.3 – Propriétés du Vendeur

Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.

Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Il garantit à ce titre l’Opérateur selon les modalités prévues à l’article 15.3. « Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses Fiches Produits » ci-après.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

 

ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Administrer la Plateforme ;
• Pouvoir fournir au Vendeur les Services ;
• Mettre le Vendeur en relation avec le Client ;
• Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme.

L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.

Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants : 

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ;
• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Vendeur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : marketplace@telenco.com ou en envoyant un courrier à :

À l’attention du service e-Business Telenco ZA La Piche Valmorge Rue Barjon 38430 MOIRANS

 

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://www.telenco-store.fr/fr/politique-de-confidentialite#/   

14.2 – Concernant les traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme dans le cadre de la Livraison des Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

14.3 – Concernant les données des Acheteurs

Le Vendeur sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui passent une Commande de Produits via la Plateforme.

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des Commandes et le cas échéant, la livraison des Produits ainsi que le suivi de l’activité du Vendeur (nombre de Commandes ou de visites sur les Fiches Produits, taux de conversion, etc.). 

A ce titre, pour les traitements réalisés dans le cadre de la Plateforme, l’Opérateur et le Vendeur seront responsables distincts. Dès lors, pour les finalités susvisées, le Vendeur traite les données en toute indépendance, pour ses propres finalités et selon ses propres moyens. .

Il est donc expressément convenu entre les Parties que chacune d’elles mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Il est expressément convenu entre les Parties que dans le cadre de sa responsabilité pour  les traitements mentionnés ci-dessus, le Vendeur s’engage à :

• ne pas utiliser les données des Clients dans le cadre d’autres finalités,
• ne pas intégrer les données des Clients à sa base de données clients/prospects générale ;
• traiter les données conformément à la réglementation applicable et, notamment, à ne pas transmettre les données des Clients à des tiers sans les informer.

L’Opérateur est seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :  

• Accès à la Plateforme ;
• Fourniture des fonctionnalités liées à la Plateforme (dont la mise en relation avec le Vendeur) ;
• Gestion de la relation commerciale avec l’Utilisateur ;
• Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme.
• Envoi de Newsletters.

 

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

15.1 – Principes Généraux

Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• Liée à l’exécution même du Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et le Client lorsque le Vendeur n’a pas souscrit au Service Logistique détaillé dans l’annexe correspondante ;
• En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
• En cas de défaut de règlement du Vendeur ;
• En cas de violation des présentes.

Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Vendeur d’un mauvais positionnement de ses Produits sur la Plateforme. Les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur, à titre de paiement des Services, depuis les trois (3) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des Vendeurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

15.2 – Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur

Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.  

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Profils qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues par l’article 16.

15.3 – Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses Fiches Produits   

Le Vendeur est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Vendeur.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Vendeur est seul responsable de ses Contenus et qu’en aucun cas, l’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de publication par le Vendeur d’un Contenu contrefaisant ou contraire aux réglementations applicables, pour quelque motif que ce soit.

A ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

Par conséquent, en cas de réclamation de tiers relatives à la vente des Produits ou aux Contenus publiés sur la Plateforme, celui-ci s’engage en tout état à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre l’Opérateur et à rembourser à celui-ci tout frais raisonnablement engagé par celui-ci pour les besoins de sa défense (honoraires d’avocat, frais d’expert ou d’huissiers, frais et dépens de justice). Le Vendeur s’engage en outre, à prendre à sa charge toute somme d’argent au paiement de laquelle l’Opérateur serait condamné, au titre d’un agissement du Vendeur lié à la vente des Produits ou aux Contenus publiés sur la Plateforme.

 

ARTICLE 16. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

16.1 – Durée 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent Contrat.

16.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation

1. Suspension

En cas de violation continue des présentes dispositions, de l’annexe 1 « KPI » ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

Cette décision est portée à la connaissance du Vendeur par courriel, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre le Profil du Vendeur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception et du courriel. À l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier sans délai ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme.

2. Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe 1, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Résiliation pour convenance

Chaque Parties aura la possibilité de résilier le présent Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, et, pour le Vendeur, d’avoir honoré l’ensemble des livraisons des Commandes passées par un Client sur la Plateforme. 

5. Autres hypothèses de résiliation

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur. Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.

16.3 - Conséquences de la résiliation – réversibilité

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement du Profil du Vendeur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Vendeur.

L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant l’une des ventes passées via la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Opérateur s’engage, sur devis préalable, à restituer au Vendeur l’ensemble des fichiers et documents lui appartenant dans un format disponible (sous forme de fichier CSV/Excel par exemple) dans un délai de trente (30) jours suivant acceptation du devis susmentionné.

Il est toutefois précisé que faute pour le Vendeur d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30)jours suivant la fin du Contrat, l’Opérateur aura la possibilité de procéder à la destruction de ces fichiers et documents.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Protection des Données resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

 

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

1. Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
2. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

 

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE GRENOBLE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

 

ANNEXE 1 - KEY PERFORMANCE INDICATORS (KPI)

Le Vendeur s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image des marques de TELENCO et du site internet Telenco-store.com sur lequel est hébergé la Plateforme.

• Evaluation moyenne : note supérieure à 4 étoiles sur 5 (sur 10 avis minimum)
• Taux de litiges : inférieur ou égal à 2%
• Taux de commandes non traitées dans les délais annoncés : inférieur à 3%
• Taux d’annulation des commandes : inférieur à 5%
• Taux de non-conformité des commandes : inférieur à 1%
• Fourniture d’un outil de suivi de la livraison ;
• Respect du délai de validation des retours Produits ;
• Délai de traitement des litiges : 48h maximum pour la prise en charge d’un litige.